ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« CGAPCIA » : désigne les présentes Conditions Générales d’adhésion et de participation à une communauté sportive ayant pour objet de promouvoir la pratique d’activités sportives destinées à améliorer le bien-être des salariés et collaborateurs des sociétés locataires sur le site extérieur dénommé « Parc Icare Paris Orly-Rungis », situé à RUNGIS (94523) 36, rue d’Arcueil – CP 70128, ci-après le Site, mis à disposition de l’organisateur par son propriétaire pour y organiser des séances de coaching d’entrainement sportif via l’inscription desdits salariés et collaborateurs sur le site internet du propriétaire;

« Communauté » : désigne l’animation sportive et l’encadrement de l’ensemble des adhérents dénommée « COMMUNAUTE ICADE ATLETICS » se déroulant sur le Site ;

« l’Organisateur » : désigne la société LES COACHS EXPERTS, Société Par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 1 000,00 euros dont le siège social est à LES MUREAUX (78130) - 4, Citée Aubert, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro  819 493 289, représentée par Monsieur Salah GHAIDI dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Président, à qui le propriétaire à confier cette mission ; 

« le Propriétaire » : désigne le propriétaire du Site et du site internet, la société ICADE SA dont le siège social est à PARIS (75019) - 35, rue de la Gare ;

« Séances » : désigne les séances de coaching  et d’entrainement  sportif organisés sur le Site encadrés par un ou plusieurs animateur(s) et auxquelles participent le(s) adhérent(s) ;

« Animateur(s) » : désigne la ou les personnes chargée(s) d’encadrer les séances d’entrainements auxquels participent les adhérents ;

« Adhérent(s) » : désigne les salariés des sociétés locataires du Parc Icade Paris Orly-Rungis ou de sociétés titulaires d’un contrat de bail agréé par le propriétaire du Site, qui s’inscrivent à la Communauté.

« Site Internet» : désigne le site internet de la Communauté ICADE ATHLETICS, mis à la disposition de l’Organisateur par le Propriétaire, accessible à l’adresse suivante http://www.icade-athletics.fr, sur lequel les Adhérents viennent s’inscrire afin de participer aux Séances.

« Partie(s) » : désigne l’Organisateur ou l’Adhérent ou les deux ensembles ;

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGAPCIA s’appliquent à l’ensemble des Séances proposées par L’Organisateur sur le  Site.

Les CGAPCIA sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévalent sur toute autre version ou autre document contradictoire.

L’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGAPCIA en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. Elles sont opposables aux Adhérents à compter et pendant toute la durée de leur mise en ligne. Par conséquent, il est entendu que chaque Séance à laquelle participe un Adhérent est régie par les CGAPCIA en vigueur au moment de la réservation de l’Adhérent à cette Séance

L’Organisateur considère qu’en cas de réservation d’une Séance, l’Adhérent a dument pris connaissance des CGAPCIA et les a acceptées sans réserve. Cette acceptation des CGAPCIA vaut pour l’Adhérent, ses héritiers, successeurs, ayants droit, ayants cause et assureurs.

ARTICLE 3 – PARTICIPATION FINANCIERE

Une participation forfaitaire annuelle de 60€/an est demandée aux Adhérents pour pouvoir s’inscrire aux sessions régulières. Le paiement de la participation de l’Adhérent se fera uniquement en ligne sur le site www.icade-athletics.fr.

Les adhésions se font de date à date pour une durée d’un an. Aucun remboursement de forfait ne sera effectué en cas de départ de l’Adhérent en cours d’année.

 L'Organisateur pourra proposer des événements exceptionnels dont le montant de la participation dépendra de l'évènement. Les adhésions se feront sur le site www.icade-athletics. Aucun remboursement ne pourra être effectué, même en cas d'absence du sportif à l'évènement.

ARTICLE 4 – OBJECTIF DES SEANCES

Les Séances ont pour objectif d’améliorer le bien-être des salariés et collaborateurs de ses sociétés locataires sur le Parc ICADE Paris Orly-Rungis et Adhérant de la Communauté.

Chaque Séance sera limitée à un nombre de 50 Adhérents maximum et encadrés par 2 Animateur(s) maximum : au minimum (1) un pour (25) vingt-cinq Adhérents ou au moins (2) deux Animateurs à partir de (26) vingt-six et jusqu’à (50) cinquante Adhérents.

La durée des Séances sera d’une heure.

ARTICLE 5 – MODALITES DE RESERVATION ET PARTICIPATION AUX SEANCES

5.1 MODALITÉS D’INSCRIPTION :

Pour réserver et pouvoir participer aux Séances, les Adhérents doivent préalablement s’inscrire sur le Site Internet via le formulaire en ligne mis à leur disposition.

Les Séances ne sont ouvertes qu’aux Adhérents de 18 ans et plus.

La présence d’enfants et/ou d’animaux est formellement interdite pendant toute la durée des Séances.

En validant son inscription, l’Adhérent reconnait et accepte que sa participation aux Séances puisse comporter des risques et être à l’origine d’accidents, de préjudices corporels et/ou de dommages matériels. Il déclare être en bonne santé et que son état de santé et ses antécédents médicaux ne sont pas de nature à remettre en cause ou limiter sa capacité à participer aux Séances. Il reconnait sur l’honneur avoir examiné et évalué la nature, la portée et l’étendue des risques concernés et déclare qu’il n’est sujet à aucune contre-indication pour pouvoir participer auxdites Séances.

Une fois inscrit, l’Adhérent pourra réserver ses Séances au regard des horaires proposés et dans la limite des places disponibles.

Chaque Séance ne pourra compter plus de 50 Adhérents à la fois.

Le contrôle de la réservation préalable est effectué au début de chaque Séance  par la présentation de sa pièce identité par l’Adhérent à/aux Animateur(s) présent(s) sur le Site.

5.2. PARTICIPATION – DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ :

L’Adhérent déclare :

« Je suis informé, conformément à ce qui est dit à l’article 11 ci-après, que l’Organisateur ne fournit aucune police d’assurance pour couvrir tout incident de quelque nature que ce soit pouvant survenir lors des Séances.

En conséquence, je comprends que ma participation implique certains risques et je confirme sans hésitation que tant l’Organisateur ou ses prestataires et/ou partenaires ne seront aucunement responsables si je me blesse ou si je décède. Je déclare disposer d’une assurance à ce titre couvrant les risques visés à l’article 11 ci-après et d’un certificat médical tel que visé à l’article 13 ci-après.

J‘accepte d‘observer les règles de sécurité mises en place par l‘Organisateur  dans le cadre des Séances tant pour mon bien que pour celui de tous. Je m’assure du bon état de mon matériel, et de son adéquation à la Séance. »

ARTICLE 6 – DEROULEMENT DES SEANCES

Les points de rendez-vous  pour le déroulement des Séances peuvent être situés à des endroits différents du Site à chaque session, ces endroits seront renseignés et actualisés le Site Internet icade : www.icade-athletics.fr.

 Il est ici rappelé que les Séances ont une durée d’une (1) heure. Les Adhérents sont invités à arriver à l’heure auxdites Séances.

Pour la bonne tenue des Séances, le(s) Animateur(s) se réserve(nt) le droit de refuser la participation d’un/d’ Adhérent(s) aux Séances en cas de retard de ce(s) dernier(s), ou si ce(s) dernier(s)  ne respecte(nt) pas les règles de sécurité visées au dernier alinéa de l’article 
5 ci-dessus .

ARTICLE 7 – RETARD - ANNULATION D’UNE SEANCE

En cas d’intempérie ou de toute situation considérée comme dangereuse pour la sécurité des  Adhérents (ex. menaces ou attaques terroristes notamment, etc…) l’/les Animateur(s) et/ou l’Organisateur se réservent le droit de retarder ou d’annuler la Séance impactée par ledit événement et, le cas échéant, les séances suivantes pour autant qu’elles soient toujours impactées.

ARTICLE 8 – EFFETS PERSONNELS DES ADHERENTS

La surveillance des effets personnels de l’Adhérent lui incombe exclusivement.

Ni l’Organisateur, ni l’/les Animateur(s), ne pourront voir leurs responsabilités engagées par l’/ les Adhérent(s) en cas de dommage, perte ou vol de leurs effets personnels quels qu’ils soient.

ARTICLE 9 – CESSION DU DROIT A L’IMAGE DES ADEHRENTS

L’Adhérent accorde à l’Organisateur ou à ses prestataires et/ou partenaires, au propriétaire ou aux prestataires et/ou partenaires du propriétaire, qu’il aura autorisé le droit d’utiliser, reproduire, copier, modifier, publier ou communiquer toutes les photographies ou vidéos prises au cours des Séances et sur lesquelles il figure, à des fins publicitaires ou commerciales liées auxdites Séances et ce sans aucune contrepartie financière ; Cette autorisation est  valable pour le monde entier et pour une durée de deux (2) ans à compter de la prise de la/des photographie(s) et/ou de la/des vidéo(s) réalisée(s). Cette autorisation se prolongera par tacite reconduction jusqu’à ce que ’Adhérent en demande expressément le retrait.

L’Organisateur, ou ses prestataires et/ou partenaires, le propriétaire ou les prestataires et/ou partenaires du propriétaire, qu‘il pourrait autoriser, aura le droit d‘utiliser les enregistrements sonores, les vidéo et/ou les photographies, ci-après (« les Supports ») de la Séance et d‘utiliser le nom, l’image, la voix, l’apparence, les faits et gestes et tout élément biographique à quelque fin que ce soit (commerciale, promotionnelle ou autre) de l’Adhérent, sur tous supports sans limitation de durée.

L’Organisateur ou ses prestataires et/ou partenaires, le propriétaire ou ses prestataires et/ou partenaires du propriétaire, qu’il aura autorisé aura le droit d‘utiliser, exploiter, diffuser, reproduire tous  Supports connus ou inconnus tels que la radio, la télévision, le cinéma, Internet. De plus, L’organisateur aura le droit de procéder à toute adaptation, altération, interruption, suppression, coupure ou autre modification portant sur ces Supports et de les utiliser ainsi modifié sans restriction aucune. L’organisateur disposera du droit de transférer tout ou partie de ces droits à des partenaires contractuels présents ou à venir. L’Adhérent reconnait expressément qu’il ne lui sera pas donné le droit d’approuver ces supports. L’Adhérent comprend qu’il ne sera peut-être pas mentionné comme participant(s) aux Séances. Ce dernier ne s’attend pas à obtenir et renonce à toute de compensation financière au titre de son apparition dans n’importe lequel des Supports audio/visuel en rapport avec les Séances.

L’Organisateur ou ses prestataires et/ou partenaires, le propriétaire ou ses prestataires et/ou partenaires du propriétaire, le cas échéant seront habilités à collecter des données techniques sur les performances (par ex. vitesse, temps en l’air, forces g et données de positionnement) et à utiliser ces données telles que définies plus haut, sauf si la collecte de ces données techniques sur les performances est susceptible d’affecter le résultat sportif. Les données personnelles (par ex. rythme cardiaque et données similaires) ne seront réunies et utilisées qu’avec mon consentement explicite.

ARTICLE 10 – LICENCE D’UTILISATION DES COMMENTAIRES, DES SUGGESTATIONS ET DES IDEES EMISES PAR LES PARTICIPANTS

L’Adhérent accorde à l’Organisateur le droit d’utiliser l’ensemble des commentaires, suggestions et idées susceptibles d’être communiquées par l’Adhérent, sans préavis, contrepartie ou demande d’autorisation, à quelque fin que ce soit, y compris, notamment, l’élaboration, la fabrication, l’amélioration ou la commercialisation de services.

ARTICLE 11 – ASSURANCE

Il est ici rappelé, conformément aux dispositions de l’article 5.2 ci-dessus,  que l’Adhérent reconnait que l’Organisateur ne lui fournit aucune police d’assurance pour couvrir tout incident de quelque nature que ce soit pouvant survenir lors des Séances.

Par conséquent, l’Adhérent s’engage à souscrire ou à disposer d’une police d’assurance personnelle en cours de validité ; Il en adressera une attestation à l’Organisateur, dans au plus tard dans le mois suivant son inscription, à l’adresse suivante http://www.icade-athletics.fr. A défaut, l’inscription de l’Adhérent deviendra caduque et le montant de sa participation sera conservé par l’Organisateur.

L’assurance de responsabilité civile vie privée et d‘une assurance individuelle accidents de l’Adhérent doit être en cors de validité et couvrir ses participations aux Séances. Si l’Adhérent porte préjudice à  qui que ce soit, Animateur(s), autre(s) Adhérent(s), tiers quelconque(s) ou à leur(s) biens, il en portera l’entière responsabilité et il garantit que l‘Organisateur, et/ou ses prestataires et/ou ses partenaires ne pourront être recherchés ni même inquiétés à ce titre.

L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’accident impliquant un ou plusieurs Adhérent(s) et qui interviendrait au cours d’une Séance.

Sa responsabilité ou celles des Animateurs est exclue pour tous les dommages directs ou indirects pouvant survenir lors desdites Séances, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part et/ou de la part ses prestataires et/ou de la part ses partenaires.

ARTICLE 12 – RESPECT DES CONSIGNES ET DROIT D’OPPOSITION DE L’ORGANISATEUR

En cas de manquement répété aux règles et consignes prescrites lors des Séances par les Animateurs, ces-derniers pourront exclure l’Adhérent fautif et s’opposer à sa participation à d’autres Séances à venir sans avoir à en justifier et sans que leur responsabilité ne puisse être recherchée à ce titre.

ARTICLE 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable pour déterminer si l’Adhérent dispose d’une condition physique suffisante et sans risque pour s’inscrire aux Séances. Il est demandé l’Adhérent d’effectuer un bilan de santé auprès de son médecin traitant afin de vérifier son aptitude à la participation aux Séances.

L’Adhérent reconnait assumer volontairement et librement tous les risques de quelque nature qu’ils soient pouvant être liés aux Entrainements. L’Adhérent s’engage à respecter toutes les consignes pouvant être données par les Animateurs et/ou toute personne habilitée lors des Séances.

En conséquence, la responsabilité de l’Organisateur ou des Animateurs est exclue pour tous les dommages directs ou indirects pouvant survenir lors des Séances, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de l’Organisateur et/ou de ses prestataires et/ou de ses partenaires.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE DU SITE INERNET

Le contenu du Site Internet (texte, logo, images, vidéos, sons, etc …) est et demeure la propriété exclusive du Propriétaire.

Toute copie ou reproduction totale ou partielle ou enregistrement du contenu du Site Internet est strictement interdite sans l’autorisation préalable du Propriétaire. Il en est de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logo ou plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

L’Adhérent s’engage expressément à ne pas utiliser les éléments du Site Internet  à un usage commercial mais uniquement à un usage strictement privé.

ARTICLE  15 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Dans la mesure où l’Adhérent consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel lors de son inscription sur le Site Internet, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de correction de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous avez également le droit, à tout moment, de demander des informations sur les données personnelles que l’Organisateur conserve.

ARTICLE 16 – DIVISIBILITE DES CLAUSES DES CGAPCIA

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGAPCIA était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions des CGAPCIA qui demeureraient en vigueur.

ARTICLE 17 – NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations établies dans les présentes CGAPCIA, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Les CGAPCIA sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou l’exécution des CGAPCIA l’Organisateur et le Participant s’engagent à trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le différend sera soumis aux juridictions françaises compétentes en la matière.